Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 8 mars 2025

Ces conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent la relation contractuelle entre la société Char-Li SPRL, dont le siège social est situé à Rue Velbruck 6 à 4000 Liège, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE06 9073 3238 (ci-après "CHAR-LI" ou le "Transporteur"), et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") effectuant une réservation pour un service de transport. Le site internet www.charli.world (ci-après le "Site") est la propriété exclusive de CHAR-LI.

1. Définitions

Le terme "Client" désigne toute personne détentrice d'un Titre de Transport valide pour un Service fourni par CHAR-LI. Le "Contrat" est le contrat de transport conclu entre le Client et le Transporteur lors de la réservation d'un Service. Le "Service" correspond à la prestation de transport de personnes, principalement en véhicules privatisés comme des minibus ou des voitures, opérée par CHAR-LI. Le "Titre de Transport" est la confirmation de réservation, sous forme électronique ou imprimée, qui matérialise le Contrat et le droit du Client à bénéficier du Service. Enfin, la "Commande" est l'acte par lequel le Client réserve un Service via le Site, par téléphone ou auprès d'un partenaire agréé.

2. Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de la réalisation des Services proposés par CHAR-LI. Elles s'appliquent à toute Commande et à tout Contrat, à l'exclusion de toutes autres conditions. Le fait de passer une Commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. CHAR-LI opère uniquement sur réservation préalable. Ses véhicules ne sont pas en stationnement permanent aux points de ramassage ou aux aéroports et CHAR-LI n'est le partenaire officiel d'aucune entité aéroportuaire.

3. Commande et Conclusion du Contrat

La réservation d'un Titre de Transport peut être effectuée en ligne sur le Site www.charli.world, par téléphone auprès du service client de CHAR-LI, ou auprès d'une agence de voyage ou d'un revendeur agréé. Le Contrat est réputé conclu au moment de la confirmation de la Commande par CHAR-LI, sous réserve de la réception effective du paiement intégral. Après paiement, le Client reçoit un Titre de Transport par email, récapitulant les détails de sa réservation tels que le trajet, l'horaire, le nombre de passagers et les options ; cette confirmation constitue la preuve du Contrat.

4. Tarifs et Paiement

Le prix du Service est communiqué au Client avant la finalisation de sa Commande et varie en fonction du trajet, du nombre de passagers, des bagages et des options choisies. Sauf conditions promotionnelles spécifiques, le tarif ne pourra être inférieur à 0,60 € par kilomètre, calculé sur la distance aller-retour du véhicule. Pour les Clients consommateurs (B2C), les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC), tandis que pour les Clients professionnels (B2B), ils peuvent être affichés hors taxes (HT), ce qui sera clairement spécifié. Les prix n'incluent pas les suppléments éventuels comme un temps d'attente excessif imputable au client ou des services additionnels non prévus. Le paiement s'effectue au moment de la réservation ou lors de la prise en charge. Les moyens de paiement acceptés sont, en ligne, Bancontact, Visa et Mastercard ; à bord, les espèces et les cartes de crédit/débit via terminal de paiement ; et par facture pour la clientèle B2B et les partenaires, via un virement bancaire avec la communication structurée fournie. Les tarifs sont susceptibles d'une indexation annuelle de 5%, sans que cette dernière puisse être inférieure à l'indice des prix à la consommation publié par Statbel.

5. Titre de Transport

Lors de l'embarquement, le Client n’est pas tenu de présenter son Titre de Transport, que ce soit en version imprimée ou électronique, car ces données sont déjà disponibles numériquement dans le planning du chauffeur. Le Titre de Transport n’est pas nominatif et est cessible, il peut donc être vendu ou cédé à un tiers.

6. Modification et Annulation

Une modification de réservation, telle que la date ou l'heure, est possible sous réserve de disponibilité et peut entraîner des frais administratifs. Toute demande de modification doit être adressée au service client par email ou téléphone au minimum 48 heures avant le départ prévu. L’annulation à tout moment est possible pour le Client, pour autant que le chauffeur ne se soit pas mis en route. Dans tous les cas, le chauffeur contacte le Client une heure avant sa prise en charge effective. En cas de retard de son vol d'arrivée, le Client doit contacter CHAR-LI dès que possible. CHAR-LI s'efforcera, sans obligation de résultat, de lui proposer une place sur un prochain service, en fonction des disponibilités. Aucun remboursement ne sera dû si aucune solution ne peut être trouvée le jour même.

7. Droit de Rétractation

Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de services de transport de passagers à une date ou une période d'exécution spécifique. Le Client ne dispose donc pas d'un droit de rétractation une fois la Commande validée.

8. Conditions de Transport

Le Client doit se présenter au point de prise en charge à l’heure convenue. Le chauffeur sera généralement présent à l’adresse de prise en charge 15 minutes avant l’heure de départ. Le véhicule n'est pas tenu d'attendre les Clients en retard. En cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (travaux, accidents, conditions météorologiques extrêmes, manifestations, etc.) rendant un point de ramassage ou d'arrivée inaccessible, CHAR-LI se réserve le droit de définir un point alternatif le plus proche possible, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité. Le Client est seul responsable d'être en possession des documents d'identité valides (carte d'identité, passeport, visa) nécessaires au franchissement des frontières, et CHAR-LI décline toute responsabilité en cas de problème lors d'un contrôle des autorités.

9. Mineurs, Enfants et Animaux

Les mineurs de moins de 16 ans non accompagnés d'un représentant légal ne sont pas admis à bord pour les trajets transfrontaliers ; pour les trajets nationaux, une autorisation parentale est requise. Conformément à la loi, les enfants de moins de 1,35 m doivent être installés dans un siège auto adapté. Le Client doit impérativement signaler la présence et l'âge des enfants lors de la réservation afin que CHAR-LI puisse fournir le siège adéquat, service qui peut être facturé en supplément. En l'absence de signalement, le transporteur pourra refuser l'embarquement pour des raisons de sécurité, sans droit à remboursement. Les animaux domestiques de petite taille sont admis, à condition d'être transportés dans une cage de transport adaptée ; leur présence doit être signalée et validée par CHAR-LI au moment de la réservation et peut faire l'objet d'un supplément.

10. Comportement à bord

Le Client doit se comporter de manière respectueuse à bord. Il est interdit de fumer, vapoter, consommer des boissons alcoolisées ou des produits illicites, de consommer de la nourriture salissante, ou d'incommoder les autres passagers et le conducteur. Le personnel de CHAR-LI peut refuser l'embarquement ou débarquer tout Client dont le comportement (état d'ébriété, agressivité, hygiène manifeste) perturbe le bon déroulement du Service, sans aucun droit à remboursement ou dédommagement.

11. Bagages

Chaque Titre de Transport donne droit au transport gratuit d'un bagage à main et d'un bagage en soute dont les dimensions n'excèdent pas 158 cm (hauteur + largeur + profondeur) et le poids 20 kg. Tout bagage supplémentaire ou hors format (vélo, équipement de ski, etc.) doit être déclaré lors de la réservation et peut faire l'objet d'un supplément tarifaire, leur acceptation étant soumise à la disponibilité de l'espace. Il est formellement interdit de transporter des matières dangereuses, inflammables, illicites ou des armes non autorisées. Les bagages sont sous l'entière responsabilité du Client ; ils doivent être correctement emballés et étiquetés. CHAR-LI ne peut être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration des bagages, sauf en cas de faute lourde avérée du Transporteur.

12. Responsabilité et Retards

CHAR-LI est soumis à une obligation de moyens et mettra tout en œuvre pour assurer le transport dans les meilleures conditions. La responsabilité de CHAR-LI ne saurait être engagée pour les retards dus à des cas de force majeure ou à des faits imputables à des tiers (embouteillages, accidents, etc.). Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour les conséquences de ces retards, comme un vol manqué. Il est vivement conseillé aux Clients de prévoir une marge de sécurité suffisante (2 heures pour les vols Schengen, 3 heures pour les vols hors Schengen). En cas d'accident corporel, la responsabilité de CHAR-LI est couverte par son assurance professionnelle.

13. Sous-traitance

CHAR-LI se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du Service à un autre transporteur professionnel détenteur des autorisations et assurances requises. Les présentes CGV restent applicables.

14. Données Personnelles

CHAR-LI collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du RGPD pour la gestion des réservations, l'exécution du Contrat, le suivi client et la facturation. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à CHAR-LI dans un délai de 30 jours suivant la date du trajet, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social.

16. Droit Applicable et Juridiction

Le présent Contrat est soumis au droit belge. En cas de litige, après une tentative de solution amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Verviers, seront compétents.

17. Dispositions Finales

Si une clause des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.