Conditions générales de vente.

A.GENERALITES

Charli.world est le site internet de la Société CharLi SPRL qui vend des service de transport, ici només "titres de transport" en son nom, pour son compte ou pour le compte de ses partenaires.

Client: personne qui est en possession d'un titre de transport valable portant sur un Service.

Contrat: contrat de transport par voiture, camionnette ou minibus (ici nomé minibus) conclu entre le Transporteur et le Client et portant sur le Service.

Transporteur: CharLi, filiale à 100% de la société Char-Li SPRL.

Service: Charli SPRL vend du transport de personnes, principalement en minibus partagés par le biais de réservations groupées en proposant des horaires et des points de ramassage fixes (mais pas systématiques car liés aux réservations), vers les aéroports belges et des pays limitrophes à la Belgique. En proposant des horaires et des points de ramassage fixes (mais pas obligatoires car moyennant payement, les points de ramassage peuvent changer), nous pouvons proposez des tarifs avantageux car notre offre est regroupée et partagée.  Nous nommons ces trajets "lignes".

Le Shuttle CharLi n'est en aucun cas stationné aux points de ramassage et n'est le partenaire officiel d'aucun aéroport. CharLi ne fonctionne que sur réservation et ne se présentera aux aéroports ou aux points de ramassage que sur réservation ou commande préalable.  

B.CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de transport sont applicables pour chaque offre et Contrat conclu entre le Client et le Transporteur pour n'importe quel service.

C.CONTRAT

C.1. GÉNÉRALITÉS

C.1.1. Le Contrat est conclu entre le Transporteur et le Client.

C.1.2. Le Client est néanmoins dûment informé du fait que le Transporteur se réserve expressément le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation de transport à un autre transporteur, qui disposera des licences nécessaires pour effectuer les Service. Lorsque tout ou partie du Service est sous-traité et sauf disposition contraire, les références faites au Transporteur dans le cadre des présentes conditions générales s'étendent également à ses sous-traitants, préposés et au personnel de ses sous-traitants et préposés.

C.1.3. Le Contrat couvre uniquement le transport du lieu de départ vers le lieu d'arrivée mentionné sur le titre de transport, à l'exclusion de toute autre prestation. Les autres Services demandés par le Client sont à considérer comme constituant des contrats séparés et distincts, tant en ce qui concerne leur exécution qu'en ce qui concerne leur rémunération.

C.2. OBLIGATION DU TRANSPORTEUR

Par le présent Contrat, le Transporteur s'oblige à transporter le Client en minibus ou en voiture du lieu de départ vers la destination choisie par le Client, comme indiqué sur le titre de transport. Le Transporteur sera néanmoins en droit de suspendre ou arrêter la prestation de transport dans tous les cas prévus par la loi ou par les présentes conditions générales.

C.3. OBLIGATION DU CLIENT

C.3.1. Le Client s'engage à payer le prix convenu selon les conditions particulières du contrat.

D.TARIFS

D.1. Le prix du transport varie en fonction du nombre de personnes réservant en même temps et qui font partie de la même réservation pour un trajet donné, à une heure donnée et un point de ramassage convenu. Par conséquent, le Client ne peut exiger les mêmes conditions tarifaires pour un voyage ultérieur ou pour une service complémentaire passée ultérieurement.

D.2. Les titres de transport payés directement dans le minibus (paiement en liquide ou par carte bancaire) sont soumis au même tarif que ceux achetés en ligne.

D.3. Les enfants âgés de moins de 2 ans accompagnés d'un adulte voyagent gratuitement*. Un enfant par adulte est autorisé.

D.4. L'application du tarif de nuit est de vigeur: un supplément de 5euros par personne sera demandé entre 21h00 et 07h00.

D.5. Nous promettons de ne laisser personne, après le dernier shuttle de la soirée, la nuit à l'aéroport. Cependant, le tarif navette privée (entre 90 et 110 €) sera appliqué si vous voulez que l'on revienne vous chercher. Il est de la responsibilité du client de faire savoir qu'il désire faire si son avion arrive après minuit.

E .PREUVE DE RESERVATION ET DE PAIEMENT

E.1. Principes

E.1.1. Le titre de transport matérialise le Contrat conclu entre le Client et le Transporteur.

E.1.2. En principe, la confirmation constitue une preuve suffisante du Contrat lorsque le Client n'a pas payé son service.

E.1.3. Lors de l'embarquement, le Client présente la confirmation électronique de son titre de transport, soit par copie imprimée, soit par smartphone. Si le Client ne parvient pas à apporter la preuve de sa réservation et de son paiement, il devra payer un nouveau titre de transport car les chauffeurs n'ont pas de visibilité sur les paiements.

E.1.4. Le titre de transport est strictement personnel et ne peut être ni vendu, ni cédé à un tiers.

E.1.5. Le Client ne peut tenir le Transporteur responsable de la perte ou de la détérioration de son titre de transport.

E.2. RÉSERVATION

E.2.1. La réservation n’est effective qu'après le paiement intégral du titre de transport.

E.2.2. La réservation des titres de transport peut en principe se faire (i) par internet sur le site www.charli.world ou par téléphone, (ii) auprès d'une agence de voyage agréée par le Transporteur ou (iii) auprès d’un revendeur agréé par le Transporteur.

E.2.3. Le paiement des titres de transport peut s'effectuer (i) par Bancontact, Visa ou Mastercard pour les achats en ligne, en liquide, par carte de crédit ou de débit pour les paiements effectués à bord des minibus, (ii) en espèces, Visa, Mastercard, ou Maestro pour les achats auprès des agences de voyages ou revendeurs agréés par le Transporteur.

E.3. MODIFICATION - ANNULATION

E.3.1. Un titre de transport ne peut pas être modifié. Si un Client a raté sa réseravtion à cause d'un retard d'avion, une autre place pourra lui être proposée sur le minibus suivant à une heure qui ne peut être déterminée (sur la même ligne mais en fonction des réservations) qu’en fonction des places libres. Il faut contacter le call center pour trouver une place. Nous ne pouvons promettre une place le même jour. Les tickets ne sont jamais remboursés.

E.3.2. La non-utilisation du titre de transport réservé ne donne droit à aucun remboursement ou échange.

E.4. PAIEMENT

Le Client doit effectuer le paiement de son titre de transport au moment de la réservation. En cas de paiement par internet, le paiement n'est considéré comme étant intervenu que lorsque le Transporteur a été crédité du prix du titre de transport.

F.CONDITIONS DE VOYAGE

F.1. Le point de ramassage est indiqué sur le titre de transport. Le Client est tenu d'embarquer dans le minibus au point convenu. Si le Client ne se présente pas au lieu convenu à l'heure convenue, le Transporteur se réserve le droit de s'en aller. 

F.2. Le lieu d'arrivée est indiqué sur le titre de transport. Si pour des raisons indépendantes de la volonté du Transporteur (travaux publics, accidents, manifestations, conditions météorologiques, etc..), le lieu d'arrivée n'est pas accessible en minibus, le Transporteur est en droit de choisir un autre lieu d'arrivée, proche de celui initialement prévu. Le Transporteur ne peut être tenu d'indemniser les Clients ou de rembourser les éventuels frais résultant de cette situation.

F.3. L'heure de départ est indiquée sur le titre de transport du Client. Le Client doit se présenter au lieu d'embarquement au moins 15 minutes avant l'heure de départ mentionnée sur le titre de transport. Le Transporteur n'est en aucun cas tenu d'attendre le Client au-delà de l'heure de départ prévue.

F.4. L'heure d'arrivée indiquée sur le titre de transport du Client est purement indicative. Des évènements tels que les bouchons, accidents, problèmes techniques, conditions météorologiques... ne sont en aucun cas imputables au Transporteur qui n’est redevable d’aucune indemnisation envers le Client.

F.5. Le Client est responsable de l'obtention et de la détention des documents nécessaires (carte d’identité, passeport, visa, autorisations de sortie du territoire...) en vue de passer les frontières. Les Clients doivent se renseigner sur les formalités à accomplir avant l’achat du titre de transport. Le Client devra toujours pouvoir justifier de son identité, et le Transporteur ne sera jamais tenu responsable des problèmes encourus par le Client en cas de contrôle de police et se réserve le droit de continuer sa route avec le reste des passagers.

F.6. Les enfants et mineurs âgés de moins de 16 ans non accompagnés de la personne détentrice de l’autorité parentale ne sont pas acceptés à bord des minibus pour les voyages transfrontaliers.

F.7. Les animaux domestiques qui rentrent dans une cage sont admis à bord des minibus mais leur présence doit être signalé lors de la réservation qui devra alors se faire uniquement par téléphone.

F.8. Il n'y a pas de siège attribué. Les minibus sont de 7 ou 12 places maximum.

F.9. Si le Transporteur n’est pas en mesure de proposer au Client une place alors que celui-ci l’avait réservée, le Transporteur est tenu d’offrir au Client un autre moyen de transport pour rejoindre son point d'arrivée.

F.10. Lorsque le trajet comporte plusieurs arrêts, le Client est libre de descendre à n’importe quel point de ramassage qui précède la destination finale indiquée sur son titre de transport. Cependant, le Client n'est pas en droit de demander un remboursement partiel, ni de demander un autre minibus pour faire le restant du trajet.

F.11. Le personnel du Transporteur est en droit de refuser à l'embarquement ou de débarquer toute personne qui ne se présente pas dans une tenue vestimentaire correcte, qui est en état d’ébriété ou de manque d’hygiène évident.

F.12. Il est interdit d'écouter de la musique durant toute la durée du voyage. Des écouteurs peuvent être utilisés à condition que le volume soit réglé de façon à ne pas incommoder les autres Clients.

F.13. Il est interdit de consommer des denrées qui pourraient salir le minibus.

F.14. Le Client doit se comporter de manière à ne pas importuner les autres Clients et de sorte à ce que le voyage se déroule en toute tranquillité et que les équipements du minibus ne soient ni détériorés ni salis.

F.15. Il est strictement interdit de fumer dans le minibus.

F.16. Le Client est tenu de suivre les interdictions et les ordres donnés par le Transporteur.

F.17. Le Transporteur se réserve le droit d'interrompre le transport et d'exiger le débarquement du Client qui ne respecte pas les conditions de voyage prévues par les présentes conditions générales, et ce sans aucune obligation de remboursement ou de paiement de dommages et intérêts par le Transporteur. Le Transporteur ne peut pas être tenu responsable du comportement des autres Clients dans le minibus

F.18. Le transporteur met des sièges pour enfant à disposition et veuillez noter que les enfants de moins de 1.35m doivent obligatoirement être transportés dans des sièges adaptés. Vous devez impérativement signaler la présence d’enfants à la réservation. Si cela n’est pas le cas, le transporteur se réserve le droit de refuser la participation au voyage.

G.BAGAGES

G.1. BAGAGES AUTORISÉS

G.1.1. Le Service proposé par le Transporteur inclut le droit pour le Client de faire transporter:

  1. Un (1) bagage à main dans le minibus (un petit sac)
  2. Un (1) bagage dans le coffre à bagages:
    • Dimension maximale: 54 cm x 84 cm x 40 cm
    • Poids maximal: 20 kg

Le personnel du Transporteur a le droit de refuser des bagages supplémentaires si l’emplacement réservé à cet effet dans le coffre est rempli. Si pour cette raison le Client décide de se désister du voyage, aucun remboursement ne lui sera dû.

Ces limitations de poids ne s'appliquent pas aux chaises roulantes.

G.2. BAGAGES DANGEREUX ET INADAPTÉS

G.2.1. Les bagages ne peuvent contenir d'objets qui pourraient mettre en danger le minibus, les Clients, le Transporteur ou son personnel.

G.2.2. Les bagages ne peuvent être de nature à incommoder les autres Clients par leur aspect, leur odeur ou leur taille. Dans ces cas, le personnel du Transporteur a le droit de refuser ces bagages. Si pour cette raison le Client décide de se désister du voyage, aucun remboursement ne lui sera dû.

G.2.3. Toute arme ordinaire ou arme à feu autorisée (p.ex. fusil à chasse, armes de collection) doit être signalée au préalable auprès du Transporteur. Elles ne pourront être transportées que dans le coffre du minibus sous réserve de l'accord préalable du Transporteur et de la détention de la preuve de port d'arme.

G.2.4. Des objets tels que des bicyclettes, skis, instruments de musique, télévisions, écrans ou appareils domestiques sont permis comme bagage (en lieu et place du seul bagage inclus dans le tarif). Si la configuration du minibus doit être modifiée pour accommoder le bagage de grande taille, le prix maximum d’une place sera demandé. Il est impératif de le signaler à la réservation (uniquement par téléphone dans ce cas). Le Transporteur ne sera en aucun cas responsable de dommages survenus à ce type de bagage.

G.2.5. Il est interdit de transporter à bord des produits illicites ou inflammables.

G3 DROIT D'INSPECTION

G.3.1. Pour des raisons de sécurité, le Client accepte que le personnel du Transporteur procède à une inspection des bagages. Si le Client refuse l'inspection du bagage, le Transporteur se réserve le droit de refuser l'embarquement du Client et/ou du bagage, sans que ce refus ne puisse donner droit à un quelconque remboursement ou à des éventuels dommages et intérêts.

G.4. EMBALLAGES ET ETIQUETAGE DES BAGAGES

G.4.1. Le conditionnement des bagages est sous l'entière responsabilité du Client. L'ensemble des affaires transportées doit être emballé convenablement dans des valises, sacs ou autres contenants adaptés qui résistent à une manutention normale. Les objets fragiles doivent être emballés de manière adéquate.

G.4.2. Tout bagage doit être identifié par une étiquette mentionnant le nom du Client, son adresse et son numéro de téléphone.

G.5. DROIT DE REFUS DU TRANSPORTEUR

G.5.1 Le Transporteur se réserve le droit de refuser tout bagage qui ne répond pas aux conditions susmentionnées. Si en raison d'un tel refus le Client décide de ne pas participer au voyage, le Transporteur ne peut être tenu pour responsable et le Client n'a pas droit au remboursement de son titre de transport ni à une quelconque indemnisation.

G.6. BAGAGES PERDUS OU ABANDONNÉS

G.6.1. Le Client est responsable du placement et du retrait de ses bagages dans le coffre. Le Client doit vérifier avant le départ si ses bagages ont été mis dans le coffre à bagages. A l'arrivée au lieu de destination, le Client s'engage à retirer tout bagage lui appartenant.

G.6.2. A la fin du transport, le Client est tenu de s'assurer qu'aucun bagage, objet ou effet personnel n'est oublié à bord. Si le Client laisse un objet ou un bagage dans le minibus après l'arrivée à destination, le Transporteur a le droit de le laisser au lieu de destination s'il estime qu'il existe un risque pour la sécurité du transport ou si l'espace restant est insuffisant pour accueillir les bagages des autres Clients.

G.6.3. En tout état de cause, le Transporteur n'est pas tenu de conserver les bagages. Si le Client ne peut être identifié ou contacté, le Transporteur n'est pas tenu de rechercher l'identité du propriétaire ou de le contacter par d'autres moyens.

G.6.4. En cas de réclamation par un Client d'un objet ou d'un bagage laissé ou perdu dans le minibus, le Transporteur a le droit d'exiger toute preuve jugée nécessaire pour attester de la propriété de l’objet invoqué.

G.7. PERTE OU DÉTÉRIORATION DES BAGAGES

G.7.1. Le Transporteur ne peut être tenu responsable en cas de vol de bagages.

G.7.2. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle imputable au Transporteur, ce dernier ne sera en aucun cas responsable de la perte ou de l'avarie des bagages à main et plus généralement de tous les objets transportés par les Clients à bord du minibus.

H.ACCIDENTS

Le Transporteur est responsable des dommages subis par les Clients en raison des accidents survenus pendant l'exécution du Contrat, sauf s'il démontre que l'accident provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

I.HORAIRES, MODIFICATIONS D'HORAIRES ET RETARDS

I.1.    L'heure de départ est indiqué sur le titre de transport du Client.

I.2. L'heure d'arrivée n'est pas indiquée. Sauf faute lourde ou intentionnelle, le Transporteur n'est pas responsable des conséquences des retards tant au départ qu'à l'arrivée. Des évènements tels que les bouchons, ralentissements, travaux de voiries, accidents, conditions météorologiques, problèmes techniques ou le comportement des autres Clients peuvent causer des retards et ne sont en aucun cas imputables au Transporteur qui n’est redevable d’aucune indemnisation de quelconque nature envers le Client.  le Transporteur conseille aux Clients de prévoir son arrivée aux aéroports au moins 2 heures à l'avance et 3 heures pour les vols intercontinentaux.

I.3. Le Transporteur se réserve le droit de procéder à des modifications d'horaire en cas de nécessité et notamment pour permettre l'application de décisions prises par les autorités compétentes.

I.4. Des modifications d’horaires opérées de bonne foi par le Transporteur après la conclusion du Contrat ne donnent pas droit au Client à des dommages et intérêts.

I.5. Avant de réserver, le Client se sera informé de l'heure de départ et des différents points d’arrêt convenus et mentionnés sur le titre de transport. Il est possible que des changements concernant l’horaire de départ et les arrêts prévus interviennent après l’émission du titre de transport. Le Client est prié de s’informer sur d’éventuelles modifications avant son départ sur le site internet www.charli.world et sur l’application.

J.RÉTRACTATION

J.1. Le Client déclare avoir pris connaissance de son droit de rétractation de 48 heures à compter de la date mentionnée sur l'accusé de réception de la commande du Service.

J.2. La rétractation n'est plus possible dès que le Client a entamé le Service.

J.3. La commande d'un titre de transport aller-retour est à considérer comme une prestation unique pour l'application de la présente disposition.

K.UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

K.1. Les données que le Client a transmises par Internet au Transporteur seront utilisées par ce dernier en vue d'exécuter les prestations sollicitées et d'assurer le suivi de la clientèle.

K.2. Le Transporteur pourrait au Client, dans un délai de deux mois après son voyage, un questionnaire d'enquête sur la qualité du Service.

K.3. Si le Client ne s'est pas expressément opposé à l'exploitation de ses données lorsque celles-ci ont été recueillies lors de la réservation du titre de transport, le Transporteur pourra utiliser ces données afin de prospecter et d’informer le Client sur les nouveaux produits ou services analogues que le Transporteur fournit.

K.4. Le Client dispose d'un droit d'opposition sans frais lui permettant d'informer le Transporteur du fait qu'il ne souhaite pas ou plus recevoir d’informations sur les nouveaux produits et prestations du Transporteur. Ce droit d'opposition sera expressément rappelé dans les CGDV lors de chaque réservation.

K.5. Les données du Client ne seront communiquées à aucun tiers, sauf, dans les limites prévues par la loi, (i) aux sociétés gestionnaires des cartes de paiement, en cas de paiement par carte de crédit sur Internet, et (ii) aux autorités étatiques, pour autant que ces dernières le jugent nécessaire.

Les données sont conservées 2 ans après la réservation du Service.

K.6. Le Client déclare avoir pris connaissance du fait qu'il peut s'adresser au Transporteur afin d'avoir accès à ses données, de les rectifier ou d'en demander la suppression.

L.RÉCLAMATIONS

L.1 Toute réclamation relative à la réservation, l'exécution ou les conséquences du Contrat doit être introduite par le Client dans les 3 mois suivant la date à laquelle devait ou a été exécuté le Contrat.

L.2. Toute réclamation doit être introduite par le Client auprès du Transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception.

L.3. Sans préjudice des dispositions impératives prévues par la loi, toute réclamation introduite après ce délai sera nulle et non-avenue.

M.DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

M.1. Le Contrat est soumis au droit belge en vigueur.

M.2. Pour tout litige notamment relatif à l'exécution, à l'interprétation ou à la validité du contrat, seuls les Tribunaux de Liège seront compétents.

N.DISPOSITIONS FINALES

N.1. Dans l'éventualité où une ou plusieurs clauses contenues dans les présentes conditions générales seraient jugées partiellement ou entièrement contraires à la loi, seule la clause ou partie de clause concernée sera considérée comme nulle et non-avenue, sans que la validité des autres clauses, parties de clauses ou du contrat n'en soit affectée. La clause est alors remplacée par une clause se rapprochant au mieux de la rédaction initiale utilisée.

N.2. En cas de problème d'interprétation, la version en langue française des présentes conditions générales prévalent.